CGU : Conditions générales d’utilisation

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Informations légales

1.1 Site (ci-après « le site ») : https://la-ppeppa.com/

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : la SOCIETE PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES, exerçant sous le nom commercial « La PPEPPA », société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 170 rue de Perelle à CHOZEAU (38460), immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 829 455 559, représentée par Madame Sandrine RAMACIOTTI, en sa qualité de Gérant,

Adresse mail : contact@la-ppeppa.com

Téléphone : 06 44 10 15 86

1.3 Conception et réalisation : la SOCIETE PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES, exerçant sous le nom commercial « La PPEPPA », société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 170 rue de Perelle à CHOZEAU (38460), immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 829 455 559, représentée par Madame Sandrine RAMACIOTTI, en sa qualité de Gérant,

Adresse mail : contact@la-ppeppa.com

Téléphone : 06 44 10 15 86

1.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Directeur de la publication : Octave KLABA

Président : Henryk KLABA

Directeur général : Miroslaw KLABA

Directeur général délégué : Octave KLABA

Directeur général délégué : Halina KLABA

 Article 2 – Définitions

Identifiant de connexion : Mail et mot de passe communiqués à l’Utilisateur Autorisé.

Plateforme : Site internet à partir duquel le service proposé par la SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES est accessible aux Utilisateurs Autorisés.

Prestataire référencé : Fournisseur de biens ou de services faisant l’objet d’un référencement sur la Plateforme.

Service : Service de référencement de prestataires pouvant fournir des biens ou des services susceptibles d’intéresser les Utilisateurs Autorisés à des conditions spécialement négociées pour les Utilisateurs Autorisés ; ainsi que Services proposés directement aux Utilisateurs autorisés par la SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES

Boutique : Site internet à partir duquel la SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES propose directement à la vente des biens ou prestations de services.

Utilisateurs Autorisés : Les utilisateurs de la Plateforme ayant validé le processus d’inscription et ayant été autorisés par la SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES à utiliser le Site Internet.

Structure : L’établissement pour le compte duquel l’Utilisateur Autorisé accèdera à la Plateforme, identifié par son numéro SIRET.

Gestionnaire : Un utilisateur de la Plateforme ayant validé le processus d’inscription, ayant été autorisé par la SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES à utiliser le Site Internet, et ayant accès à l’ensemble des Structures de l’Utilisateur Autorisé qu’il représente.

Référent Technique : Un utilisateur de la Plateforme ayant validé le processus d’inscription, ayant été autorisé par la SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES à utiliser le Site Internet, et n’ayant accès qu’aux Structures définies par le Gestionnaire de l’Utilisateur Autorisé qu’il représente. 

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont vocation à définir les conditions auxquelles la SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES entend permettre aux Utilisateurs Autorisés d’accéder :

  • à la Plateforme et d’utiliser le Service qui y est proposé,
  • à la Boutique et de procéder, le cas échéant, à l’achat de biens ou prestations de services faisant l’objet de conditions générales ou particulières de vente séparées.

Article 4 – Accès au site

4.1 – Conditions préalables

Si l’utilisateur est un professionnel de la petite enfance, il devra fournir à la SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES :

  • un extrait Kbis de moins de trois mois,
  • la preuve de l’obtention de l’agrément nécessaire à l’exercice de son activité.

4.2 – Validation

La SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES procèdera au contrôle des informations transmises par tout utilisateur désirant accéder à la Plateforme et à la Boutique.

Une fois les informations contrôlées et validées par la SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES, l’utilisateur aura la qualité d’Utilisateur Autorisé et pourra accéder au site.

4.3 – Accès effectif au site

L’accès à la Plateforme et à la Boutique se fait via internet.

L’Utilisateur Autorisé se connecte via son adresse mail et un mot de passe.

Une fois connecté, l’Utilisateur Autorisé accède :

  • aux différentes pages de la Plateforme lui permettant de bénéficier du Service,
  • aux différentes pages de la Boutique lui permettant de procéder à l’achat de biens ou prestations de services.

Il est rappelé que l’Identification de connexion a un caractère strictement confidentiel et personnel.

En conséquence, l’Utilisateur Autorisé s’engage à ne pas le divulguer aux tiers.

Dans le cas où l’Utilisateur Autorisé remarquerait une utilisation anormale ou frauduleuse de son Identifiant de connexion, il devra en avertir la SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES dans les plus brefs délais.

Article 5 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 6 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 7 – Responsabilités

La SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages et préjudices directs et indirects de quelque nature qu’ils soient, résultant de toute utilisation du Service par les Utilisateurs Autorisés.

Etant rappelé que, dans le cadre de la Plateforme, la SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES propose notamment un Service de référencement ds Prestataires, en aucun cas la responsabilité de la SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES ne pourra être engagée pour tout dommage et préjudice de quelque nature qu’ils soient résultant de toute commande de biens ou de services effectuée par un Utilisateur Autorisé auprès d’un Prestataire, notamment dans le cas où le Prestataire référencé n’honorerait pas la commande passée par l’Utilisateur Autorisé.

Article 8 – Liens hypertextes

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante :
contact@la-ppeppa.com.

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 9 – Traitement des données personnelles

            9.1 – Collecte des données personnelles

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec les Utilisateurs Autorisés, et le cas échéant pour le traitement de leurs commandes et l’édition de leurs factures.

Ces données sont collectées lors de la visite du Site internet par l’intermédiaire de cookies (cf. article 10), lors du processus d’inscription sur le Site internet, lors toute souscription à une newsletter, et lors de la commande de produits ou de prestations de services directement sur le Site internet.

La collecte des données personnelles est nécessaire afin de proposer une navigation plus fluide et plus pertinente sur le Site internet, pour traiter les commandes ainsi que pour le recouvrement du paiement et la lutte contre la fraude.

La SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES est responsable des données collectées. Elle est en charge de la collecte et de la conservation des données personnelles des Utilisateurs du Site internet.

Les données personnelles sont collectées pour le compte de la SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que les Utilisateurs Autorisés aient à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Si, lors de la consultation du site, l’Utilisateur Autorisé accède à des données à caractère personnel, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

            9.2 – Conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées dans l’Union Européenne.

Les données seront conservées pour le temps nécessaire à la réalisation des traitements des données, soit notamment pendant toute la durée de l’utilisation du Site internet, la durée des abonnements Service et Boutique et pendant une durée de cinq ans à compter de la cessation des l’utilisation des services de la SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES par la personne concernée.

La SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des traitements des données personnelles collectées.

Ces mesures sont définies en prenant en compte l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques identifiés.

9.3 – Accès aux données collectées

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs Autorisés disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de l’éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous »,

  • soit par courrier postal à l’adresse suivante : 170 rue de Perelle – 38460 CHOZEAU
  • soit par courriel à l’adresse suivante : contact@la-ppeppa.com.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Dans les mêmes conditions, les Utilisateurs Autorisés peuvent s’opposer aux traitements exploités à des fins de prospections commerciales.

Les Utilisateurs Autorisés peuvent s’opposer à la portabilité de leurs données à caractère personnel dans les mêmes conditions.

Les Utilisateurs Autorisés peuvent formuler des directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication des données collectées. En l’absence de directives, les héritiers peuvent exercer ces droits.

Article 10 – Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.

Article 11 – Force majeure

Au sens des présentes, CGU est considéré comme étant un événement de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur.

Est notamment considéré comme un événement de force majeure toute coupure, interruption ou perturbation des moyens de communication électronique affectant notamment le fonctionnement du réseau internet.

Dans ce cas, la SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages et préjudices de quelque nature qu’ils soient, résultant d’une indisponibilité du Service, de la Plateforme et de la Boutique.

Article 12 – Indépendance des stipulations

Les stipulations des présentes CGU sont indépendantes les unes des autres.

En conséquence, dans le cas où l’une d’entre elles serait réputée non écrite par une quelconque décision judiciaire, les autres stipulations, y compris celles faisant référence à la stipulation annulée, continueront de régir les relations entre la SARL PLATEFORME PETITE ENFANCE PARENTS PROFESSIONNELS AGREES et les Utilisateurs Autorisés.

Article 13 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Lyon, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 15 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, l’Utilisateur Autorisé laisser un message à l’adresse suivante : contact@la-ppeppa.com.